Services de diffusion de communiqués de presse – imediaPresse
Date de mise à jour : 8 août 2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par imediaPresse dans le domaine de la diffusion de communiqués et dossiers de presse auprès de journalistes, rédactions et médias.

Les prestations peuvent être commandées par des entreprises, associations, organisations, professionnels indépendants, agences ou toute autre structure agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande passée auprès d’imediaPresse implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution des services proposés ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

2. SERVICES PROPOSÉS

imediaPresse propose notamment des prestations de :

• diffusion de communiqués de presse ;
• diffusion de dossiers de presse ;
• ciblage de journalistes et de médias selon les thématiques sélectionnées ;
• transmission des informations fournies par le Client aux contacts professionnels correspondant au sujet de la campagne ;
• établissement d’un rapport de diffusion en fin de campagne, selon les prestations incluses dans le pack commandé.

Les caractéristiques, le contenu et le périmètre de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou la page de présentation de l’offre concernée.

Les prestations peuvent être réalisées à partir de moyens techniques situés au Maroc, tandis que la relation commerciale et le suivi du Client peuvent être assurés depuis la France.

Cette organisation technique et commerciale ne modifie pas les obligations contractuelles définies dans les présentes CGV.

3. COMMANDE ET ACCEPTATION

La commande est considérée comme définitive après :

• acceptation du devis ou de la proposition commerciale ;
• validation de la commande par le Client ;
• et règlement selon les modalités convenues.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de la prestation avant de passer commande.

Les éventuelles demandes particulières du Client doivent être acceptées par imediaPresse avant le lancement de la campagne.

4. CONDITIONS TARIFAIRES ET RÈGLEMENT

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, la proposition commerciale ou l’offre correspondant à la prestation commandée.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et les éventuelles taxes applicables sont précisées sur le devis ou la facture.

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par imediaPresse, notamment par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté lors de la commande.

Sauf accord contraire, la prestation peut être programmée après réception du règlement.

Toute prestation commencée à la demande du Client et conforme à la commande ne peut faire l’objet d’une annulation unilatérale ayant pour effet d’empêcher son exécution.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter une prestation du fait d’imediaPresse, et lorsqu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le Client, les sommes correspondant à la prestation non exécutée pourront faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement.

5. CONTENU DES COMMUNIQUÉS

Le Client demeure responsable du contenu, de l’exactitude et de la légalité des informations transmises à imediaPresse.

Avant diffusion, le Client doit notamment s’assurer :

• de l’exactitude des informations communiquées ;
• de disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos et autres documents transmis ;
• que le communiqué ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• que les informations communiquées ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables.

Le Client est notamment responsable des éventuelles conséquences liées à des informations fausses, trompeuses, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

imediaPresse ne devient pas l’auteur ou l’éditeur du communiqué transmis par le Client.

6. CONDITIONS DE DIFFUSION

Afin de préserver la qualité de ses relations avec les journalistes et les médias, imediaPresse se réserve le droit de refuser ou de suspendre la diffusion d’un contenu notamment lorsqu’il :

• ne présente pas de caractère journalistique ou informatif suffisant ;
• présente principalement un caractère publicitaire ou promotionnel ;
• ne correspond pas à la thématique de la campagne commandée ;
• ne correspond pas aux centres d’intérêt des destinataires ciblés ;
• est rédigé dans une langue incompatible avec les destinataires concernés ;
• est anonyme ou ne permet pas d’identifier et de contacter facilement l’émetteur ;
• contient des informations manifestement illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne respecte pas les formats ou caractéristiques nécessaires à la prestation.

imediaPresse peut, lorsque cela est nécessaire, proposer une modification du ciblage ou demander au Client de modifier ou compléter son contenu avant diffusion.

7. OBLIGATION DE MOYENS

imediaPresse est tenue à une obligation de moyens.

Dans le cadre de chaque prestation, imediaPresse met en œuvre les moyens correspondant au pack commandé afin de transmettre le communiqué du Client aux journalistes et médias correspondant au ciblage prévu.

La diffusion d’un communiqué ne constitue toutefois pas une garantie de publication, d’article, d’interview, de reportage, de citation ou de toute autre retombée médiatique.

La décision de publier, de reprendre, de modifier ou de ne pas exploiter les informations transmises appartient exclusivement aux journalistes et aux médias destinataires.

En conséquence, imediaPresse ne garantit aucun nombre d’articles, publications, interviews ou retombées médiatiques.

8. RAPPORT DE FIN DE CAMPAGNE

Lorsque cette prestation est incluse dans le pack commandé, imediaPresse peut fournir au Client un rapport récapitulatif à l’issue de la campagne.

Ce rapport peut notamment présenter les éléments disponibles concernant la diffusion réalisée et les destinataires concernés.

Le rapport constitue un récapitulatif de la campagne et ne constitue pas une garantie de lecture, de publication ou de retombées journalistiques.

Les offres actuelles ne garantissent pas la mise à disposition de statistiques d’ouverture en temps réel. Les éventuelles données de suivi dépendent des moyens techniques disponibles et des informations effectivement accessibles lors de la campagne.

9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable des informations, textes, images, documents et coordonnées qu’il transmet à imediaPresse.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur diffusion.

Le Client garantit imediaPresse contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant du contenu fourni par le Client ou de l’utilisation de documents pour lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires.

imediaPresse ne pourra être tenue responsable du contenu des articles, interviews, reportages ou publications réalisés ultérieurement par les journalistes ou médias destinataires.

10. RESPONSABILITÉ D’IMEDIAPRESSE

imediaPresse met en œuvre les moyens prévus dans la prestation commandée.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’absence de publication par les médias ;
• de modification ou de non-utilisation du communiqué par un journaliste ;
• de défaillance temporaire d’un service de messagerie ou d’un réseau de communication ;
• de problème technique indépendant de sa volonté ;
• de force majeure ;
• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

La responsabilité d’imediaPresse ne pourra en aucun cas être engagée au titre des conséquences indirectes résultant de l’utilisation ou de la diffusion du contenu fourni par le Client.

11. DÉLAIS ET PROGRAMMATION

Les dates ou délais de diffusion indiqués au Client constituent des indications de programmation, sauf engagement écrit contraire.

La campagne peut être reportée lorsque le contenu transmis nécessite une correction, une validation complémentaire ou lorsque des circonstances techniques ou extérieures empêchent temporairement sa réalisation.

Le Client doit transmettre les éléments nécessaires à la campagne dans les délais indiqués par imediaPresse.

Tout retard imputable au Client dans la transmission ou la validation des éléments nécessaires peut entraîner un report de la campagne.

12. DONNÉES PROFESSIONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de ses prestations, imediaPresse peut traiter des coordonnées professionnelles de journalistes, rédactions et médias afin d’assurer la diffusion des contenus commandés par ses Clients.

Ces données sont utilisées dans le cadre des finalités liées à la diffusion et au suivi des campagnes de relations presse.

imediaPresse met en œuvre des mesures appropriées afin de limiter l'utilisation des données aux finalités prévues et de respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment son droit d’accès, de rectification ou d’opposition lorsque celui-ci est applicable.

13. CONFIDENTIALITÉ

imediaPresse s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques, qui doivent être communiquées en application d’une obligation légale ou qui ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client conserve la propriété des textes, documents, marques, logos, photographies et autres éléments qu’il transmet à imediaPresse.

Le Client autorise imediaPresse, pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, à utiliser et transmettre ces éléments aux destinataires prévus dans le cadre de la campagne.

15. SUSPENSION OU REFUS D’UNE CAMPAGNE

imediaPresse peut suspendre ou refuser une campagne lorsqu’elle constate notamment :

• une violation des présentes CGV ;
• un contenu manifestement illicite ;
• une atteinte potentielle aux droits de tiers ;
• une utilisation abusive du service ;
• des informations insuffisantes permettant d’identifier le Client ou l’émetteur du communiqué.

Lorsque cela est possible, imediaPresse informe le Client du motif de la suspension ou du refus et peut proposer une solution permettant la réalisation de la prestation.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure.

Les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant de reporter ou de poursuivre la prestation.

17. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à imediaPresse dans un délai raisonnable après la réalisation de celle-ci, avec les éléments permettant d’identifier la commande concernée.

Les réclamations sont examinées au regard de la prestation effectivement commandée et des éléments prévus dans le devis ou l’offre correspondante.

18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable déterminé en fonction de l'entité contractante, de son lieu d'établissement et des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou le règlement d’une prestation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations d’imediaPresse, sous réserve des conditions particulières éventuellement indiquées sur le devis ou la proposition commerciale.