Conditions Générales de Ventes des services imediaPresse

Date d’entrée en vigueur : 25 février 2016

1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES IMEDIAPRESSE

En commandant les services de diffusion presse, vous vous engagez, à respecter les présentes conditions générales d'utilisation des services IMEDIAPRESSE proposés en ligne et facturés par l'un de ses agents de représentation, distributeurs (mandataires) ou concessionnaires en fonctions de votre pays de résidence et du réseau de distribution choisi.

ImediaPresse fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SERVICES DE DIFFUSION PRESSE, qu’IMEDIAPRESSE ou ses mandataires seront libres de modifier.

Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.

Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris dans les présentes conditions générales de ventes.

2 - CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES.

1- Tous les prix s’entendent hors taxes, auxquels la TVA s'ajoute. ImediaPresse s’engage à informer le Client de toute augmentation de prix avant l’accomplissement de toute opération de diffusion.

2 – Si l'un de agents de représentation, distributeurs (mandataires) ou concessionnaires d’imediaPresse sous un statut d’auto-entrepreneur, les tarifs ne sont pas majorés du taux de TVA

2- Le paiement des factures sera fait selon les modalités indiquées sur le devis, par chèque ou virement bancaire ou via Paypal

3- Tout règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable. En cas de non possibilité d’exécution de la commande par l’une ou l’autre des parties au présente un avoir sera établi au bénéfice du client.

3 - DESCRIPTION DES SERVICE DE DIFFUSION PRESSE

Nos services permettent de diffuser des communiqués et des dossiers de presse à des journalistes pour les informer de l’actualité de votre organisation dans le respect des formats (contenant et contenu), les usages de la profession et le respect des législations.

La déontologie de notre profession et nos engagements vis-à-vis des médias et journalistes destinataires nous interdisent de diffuser :

- des informations ne correspondant pas aux centres d’intérêts journalistiques des destinataires présélectionnés par le CLIENT. En conséquence IMEDIAPRESSE se réserve le droit de modifier les thématiques sélectionnées par le CLIENT afin qu’elles correspondent aux centres d’intérêts des journalistes destinataires.

- des informations qui ne sont pas écrite dans une des langues de réception indiquée(s) par le journaliste ou le média destinataire.

- de faible valeur informationnelle ; à caractère promotionnel ou publicitaires ; ne respectant pas les formats ou les règles d’écriture des dépêches de presse.

- en infraction avec la législation ou les bonnes mœurs auxquels le mandataire de la commande du CLIENT est soumis.

- les communiqués anonymes ou qui ne permettraient pas aux journalistes de contacter simplement l’émetteur par email ou téléphone.

L’agence imediapresse s’engage à une obligation de moyens c’est-à-dire à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion du client auprès des journalistes /médias concernée (presse écrite, radios, TV, presse on-line…) en vue d’obtenir des retombées rédactionnelles au travers des prestations décrites pour chaque pack

L’obligation de moyens d’imediaPresse n’engage pas une obligation de résultats compte tenu du profil d’activité des Relations Presse.

4 – OBLIGATION D'INSCRIPTION

Nos services sont uniquement accessibles à des entreprises, des organisations ou des professionnels identifiés.

i - Pour utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.

ii - Le paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque atteste de l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce n’est accepté.

iii - Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations de façon à ce qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.

5 - RESPONSABILITE DU CLIENT

1. IMEDIAPRESSE est un service de diffusion de communiqué à la presse transmis par le CLIENT.

2. IMEDIAPRESSE ni l’éditeur, ni l’auteur des informations diffusés sous la seule responsabilité du CLIENT et sous la signature et l’entière responsabilité du CLIENT.

3. Le CLIENT demeure le seul responsable des préjudices induits par la diffusion de son communiqué ou des informations fournis à nos services pour diffusions après validation formelle par CLIENT.

4. IMEDIAPRESSE ne peut être tenu responsable du contenu des articles, interviews, reportages effectués par les journalistes destinataires après la réception du communiqué ou des informations.

6 - REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

IMEDIAPRESSE se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de la totalité du service, incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales d'utilisation et l'inactivité.
Pour les espaces presse et reporting un utilisateur est considéré inactif qu'à partir de six mois après la dernière diffusion d’un communiqué.

Le CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les illustrations, les documents et les photos communiqués à la presse dans le cadre de nos prestations.